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Quand le CONATEL se trompe d’époque…

 

 

Avant d'entreprendre la transition numérique renvoyée déjà en deux occasions, sine die, nos amis du CONATEL semblent devoir faire préalablement la transition démocratique dont le train a été mis en branle, en Haïti, il y a bientôt 33 ans et qu'ils semblent avoir complètement raté.

Il faut vraiment avoir raté le train de la transition démocratique et toute la cohue du débat et des revendications qui l'accompagnent dans notre pays et qui impriment la marque de la vie avec un vécu riche en événements, les uns plus dramatiques que les autres, pour ne pas comprendre qu'aujourd'hui, en 2018, la seule voie possible pour les administrateurs de l'État, c'est la voie du dialogue, la recherche de compromis et la responsabilité partagée. On ne saurait faire abstraction de l'ouverture de l'ère démocratique en Haïti, avec ses gains et ses déboires.

On n'est plus, trente-deux ans et quatre mois plus tard, avant le 7 février 1986, où le régime dictatorial des Duvalier pouvait afficher des attitudes autoritaires que les citoyens et les organisations ne pouvaient que subir.

On ne peut d'autant pas le faire qu'aujourd'hui, en matière de radiotélédiffusion, en attendant une nouvelle loi-cadre de réforme du secteur, l'unique référence demeure, malheureusement, le décret du 12 octobre 1977. Le décret du 10 juin 1987, que le CONATEL ne cesse d'évoquer abusivement, n'est rien de plus que la loi organique du Conseil national des télécommunications (CONATEL), qui définit son mode de fonctionnement et ne s'applique en aucune façon aux opérateurs.

En mai 2018, il n'existe aucun cadre juridico-légal en Haïti pour changer le régime des assignations des fréquences en matière de radiotélédiffusion et de télécommunications. L'État haïtien, par l'intermédiaire du CONATEL, ne saurait de manière autoritaire changer les acquis des dispositions du décret du 12 octobre 1977, notamment son article 68 qui dispose de la durée de la concession. Tous les fondés de pouvoir connaissent le précepte «La loi ne ravit pas les droits acquis». Déjà que les dispositions du décret en question sont assez significativement antibusiness. Imaginez un entrepreneur qui a son entreprise qui fonctionne depuis de nombreuses années et que cette entreprise soumise à un régime de concession se voit refuser le renouvellement selon les caprices des tenants du pouvoir du moment. La seule option, c'est de liquider ses équipements à l'État pour une bouchée de pain! Il faut comprendre que le décret en question date du 12 octobre 1977 en plein dans le régime dictatorial qui alimente encore, semble-t-il, la grille de lecture de certains administrateurs de l'État.

Le secteur des télécommunications a besoin d'être réformé, tout comme la vision de l'État haïtien. L'État aujourd'hui met en péril les entreprises par une volonté de les étouffer, sous prétexte qu'elles font beaucoup d'argent. L'État est à la base de la mentalité qui prévaut en Haïti: faire de l'argent est un délit. Alors il faut mettre à bout de souffle le peu d'entreprises existantes au risque de les mettre en faillite, pour les faire payer pour tous ceux qui n'ont pas les moyens de contribuer. Il est vrai aussi de reconnaître que tout comme dans les autres pays et peut-être même plus que dans les autres pays, en Haïti, toute une catégorie de contribuables qui peuvent payer s'arrangent pour que la contrebande et l'évasion fiscale soient la norme.

L'argent dont l'État a besoin pour renflouer ses caisses ne se trouve pas dans le secteur de la radiotélédiffusion. Comme nous sommes à l'heure des promesses, si des promesses ont été faites en ce sens, ç'aurait été faire fi des difficultés auxquelles font face ces entreprises au regard des percées des technologies de l'information et de la communication qui ont fait graduellement déserter les commanditaires de publicité, à leur profit. Au contraire, au regard de son aspect de service public (les médias ne chargent pas les auditeurs et téléspectateurs pour les services rendus), l'État devrait subventionner ce secteur en bonne et due forme pour mettre les médias en mesure de continuer à accompagner la population dans les campagnes d'éducation civique et toute la sensibilisation, l'apprentissage démocratique qui se fait dans maints débats et émissions au quotidien.

À cette date, il y a deux projets de loi de réforme du secteur des télécommunications au Sénat de la République. L'un émane du CONATEL et l'autre du Sénat lui-même. Les opérateurs du système doivent se mettre ensemble pour promouvoir une fusion des deux textes, y apporter des amendements et favoriser son vote par le Parlement. C'est là que le CONATEL devait agir avec l'appui des autres partenaires pour avoir un nouvel instrument légal qui tienne compte des réalités nouvelles pour une législation au goût du jour.

En 2018, on ne peut plus être dans la logique de l'arbitraire total en croyant que l’État a toujours raison et que toutes ses décisions sont de bonnes décisions. Toutes les décisions de l’État ne sont pas forcément bonnes. Et ce n’est pas parce que l’État tient compte des opinions de ses administrés que l’État abdique et cède ses prérogatives. Les amis du CONATEL ( il s'agit bien d'amis) ont besoin de redescendre sur terre pour comprendre qu’il y a plus de 32 ans aujourd’hui que l’État autoritaire et dictatorial d’avant a vécu en Haïti. Aujourd’hui, il convient de comprendre que l’État n’est plus seul à bord et qu’il y a des partenaires sociaux dont il doit tenir compte de l’existence et des intérêts. Il serait préférable de commencer par voir les préoccupations de l’autre par rapport à sa situation affectée par la dégradation de l’environnement économique globale. Par ailleurs, bien des problèmes à l'ordre du jour aujourd'hui comme les interférences dont on semble vouloir faire porter la responsabilité aux médias, ont été créés par le CONATEL lui-même dont certaines anciennes directions avaient décidé de réduire l'espace de séparation sur le spectre radiophonique, sortant de 400 kilocycles pour le porter à 200 kilocycles, pressurées par le pouvoir politique des successifs, pour accommoder des amis et des partisans. Ce problème existait déjà avant l'arrivée de l'actuelle direction. Mais depuis quelque temps, on l'utilise comme une arme de chantage…

De plus, en l'absence d'un nouveau cadre légal règlementaire et compte tenu de la désuétude de l'ancienne législation en vigueur, toute nouvelle approche qui remet en question des droits acquis, pour éviter d'entrer dans la spirale de procès laborieux, voire inutiles, la voie privilégiée doit être le compromis et la bonne entente.

Si l’État, en toute légitimité, pouvait imposer tout seul son point de vue, pourquoi par exemple le président Jovenel Moïse a-t-il jugé bon de convoquer des états généraux sectoriels? L’État régulateur est là pour organiser le vivre-ensemble et garantir les interactions des différents groupes et entités de la société. Garantir la participation la plus large de tous ne fait pas de l’État un acteur faible. Au contraire, la vitalité et la force de l’État résident dans la capacité de chacun des acteurs qui le constituent. L’État dans la société démocratique descend de son piédestal pour aller à la rencontre des citoyens, des groupes organisés de la société pour les écouter, discuter avec eux, trouver des consensus qui dépouillent l'environnement social de tensions et de batailles rangées qui perturbent la vie dans la cité.

La projection de l'État traditionnel haïtien avec un chef «kanson fè» exerçant sans partage son écrasante autorité ou sa «tutelle» et devant lequel tout le monde doit courber l'échine, cette projection-là n'est plus que caricaturale. Le modèle est épuisé, obsolète. Le CONATEL prétend exercer la «tutelle régulatoire» des entreprises de télécommunications. Concept tout à fait nouveau et aberrant. Ce concept, nous ne croyons qu'il figure nulle part dans les textes de loi régissant le secteur. Comment des entités privées pourraient être sous tutelle sans que ce soit en cas de faillite pour préserver les intérêts des tiers? C'est de cette vision des choses dépassée dont nos amis ont besoin de se dépouiller pour faciliter le dialogue et mettre fin aux fuites en avant pour essayer de mettre les opérateurs du système devant le fait accompli.

Le rôle des médias est trop précieux et trop important en Haïti pour qu'on puisse se permettre de l'exposer aux caprices d'un pouvoir, à la bonne volonté d'un souverain. Prétendre sortir des dispositions du décret du 12 octobre 1977 malgré ses limites et ses contradictions avec la Constitution du 29 mars 1987 et réduire le temps d’assignation des fréquences n’est rien d’autre que de l’absolutisme. Ce serait maintenant exposer les médias, piliers de la liberté d’expression, aux caprices des tenants du pouvoir politique qui, selon leur humeur du moment, ne renouvellent pas les assignations avec tout l'impact que cela supposerait sur la bonne marche de la démocratie naissante. Cet arbitraire ne passera pas.

Les médias et toute la population, les organisations de la société civile, les syndicats, les organismes de défense des droits de la personne et l'ensemble du corps social qui bénéficient de la jouissance de la liberté d’expression au regard de l’existence de médias totalement indépendants, doivent s’inquiéter des non-dits des avancées à pas feutrés du CONATEL. Ne convient-il pas de parler encore de projets inavouables du pouvoir politique? Ne faut-il pas croire que ce dernier chercherait à instrumentaliser le CONATEL pour brider la liberté d’expression et mettre en péril l’existence d’une presse libre? La réduction du temps d'assignation, n'est-ce pas une arme fatale que chercherait le pouvoir, une sorte d'épée de Damoclès, pour conditionner la liberté de la presse et mettre un bémol sur ce bien collectif précieux?

L'administration publique haïtienne doit être en harmonie avec l'évolution sociale et politique issue des luttes du peuple haïtien au cours d'une longue transition qui a coûté tant de sacrifices et de privations à toute la nation. Les egos surdimensionnés, on en sait quelque chose avec les crises récurrentes pendant ces plus de trois décennies de transition démocratique. Le complexe de l'autorité jusque dans les détails ne peut que provoquer des tensions inutiles qui empêchent le dialogue permanent, le partenariat public-privé pour un vivre-ensemble plus convivial, les tensions sociales ayant de loin diminué.

Haïti ne peut pas continuer à refuser la modernité dans tous les domaines, politique, économique, social et culturel. Nous reconnaissons à bon droit la nécessité de moderniser le cadre légal des télécommunications. Travaillons ensemble pour y arriver, en partenaires égaux, en rupture avec les schémas désuets d'autorité transcendantale.

Les bonnes leçons de la transition démocratique

La longue transition démocratique, malgré ses difficultés et ses impasses, est riche en enseignements. L’absence de certaines des nouvelles institutions prévues par la Constitution a contraint à chaque fois le pouvoir et les forces politiques de s’asseoir ensemble, pour trouver des compromis utiles qui garantissent la continuité du processus démocratique. Il est vrai aussi que ces compromis ont retardé la mise en place des instances permanentes. A chaque fois, même pour choisir l’Exécutif provisoire comme c’était le cas la dernière fois, le 5 février 2016, c’est le pragmatisme qui a prévalu sur l’orgueil et le refus de s’asseoir ensemble pour avancer.

Quand le cadre juridico-légal fait défaut, quand le cadre légal obsolète ne correspond plus aux nouvelles réalités, dans le dépassement de soi, en attendant d’avoir un instrument juridique approprié qui remplace les anciens textes, il n’y a aucune autre option que le gré à gré qui met l’ensemble des acteurs ou partenaires sur un pied d’égalité pour forcer les barricades et les paralysies.

Et le CONATEL prétend-il remettre en question le droit d’association en Haïti, quand, dans une posture, son directeur fait une menace à peine voilée, en rappelant que c'est aux médias individuellement qu’il attribue les fréquences? Ce que nos amis oublient, c’est que la Constitution reconnaît le droit des Haïtiennes et des Haïtiens de se regrouper en association pour défendre leurs intérêts (art.31) et que justement, les associations de médias regroupent un ensemble de médias pris individuellement.

Il est bon que nos autorités relisent de temps en temps la Constitution de 1987, issue de l’après 7 février 1986 et pour ne pas brûler les étapes, de prendre en marche le train de la transition démocratique, avant de passer à la transition numérique dont, soit dit en passant, bon nombre des premiers choix technologiques sont déjà obsolètes. Il faut y penser pour ne pas errer. Mais faire la transition démocratique dans les esprits est un passage obligé, un bon préalable qui facilite des rapports moins tendus, plus conviviaux, moins verticaux, en rupture avec les anciens schémas d'autorité tombés en désuétude depuis belle lurette.

Ce texte a été diffusé sur Radio IBO 98.5 à l'émission Questions-Réponses du vendredi 25 mai 2018

 

Hérold Jean-François

Publié le 2018-06-08 | Le Nouvelliste

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